Racheter une société ne transfère pas ses salariés à l'acquéreur, et passer de la filiale à la société mère après une démission ne transporte pas l'ancienneté. Hors disposition conventionnelle, la Cour de cassation exige un transfert d'entité, un co-emploi ou un accord exprès.
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Le Conseil d'État admet qu'un accord de plan de sauvegarde de l'emploi soit conclu pour plusieurs sociétés d'un groupe, sans unité économique et sociale. La majorité de 50 % se calcule alors sur l'ensemble des entreprises du périmètre, chaque CSE restant consulté.
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Face à une convention collective, un régime de prévoyance unilatéral se compare dans son ensemble, tous risques confondus et pour tout le personnel. La Cour de cassation censure une comparaison limitée à la répartition d'une seule cotisation.
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Pour la Cour de cassation, l'absence d'entretien professionnel ou de visite médicale périodique n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. L'arrêt ne dispense pas pour autant l'employeur d'auditer et de régulariser, car l'abondement CPF et le respect des préconisations médicales restent des risques bien réels.
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Selon le 10e Baromètre absentéisme Verlingue, le taux atteint 6 % au premier semestre 2026, alors que moins de salariés sont arrêtés. Ce sont les arrêts de plus d'un mois, liés d'abord aux risques psychosociaux et aux troubles musculo-squelettiques, qui tirent la hausse : la prévention et le maintien dans l'emploi deviennent la priorité.
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La France n'a pas transposé à temps la directive européenne sur la transparence des rémunérations, attendue au plus tard le 7 juin 2026.
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Depuis le 2 février 2025, le règlement européen sur l'intelligence artificielle demande aux entreprises qui utilisent l'IA de développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes.
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Par un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que le passage d'un délégué syndical dans une autre société du groupe par convention tripartite exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, même si le salarié…
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Par un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge qu'une baisse du chiffre d'affaires constatée sur la durée fixée par le Code du travail ne suffit pas, à elle seule, à caractériser les difficultés économiques justifiant un…
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