Former les équipes RH à l'IA : le guide pas à pas

Depuis le 2 février 2025, le règlement européen sur l'intelligence artificielle demande aux entreprises qui utilisent l'IA de développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Pour la fonction RH, l'enjeu est double : utiliser ces outils avec discernement dès aujourd'hui, et se préparer aux obligations renforcées qui s'appliqueront aux outils de recrutement et de gestion du personnel à partir du 2 décembre 2027.

Guide pratique
01 Pilotage de la fonction RH13 min de lecture
Former les équipes RH à l'IA. Favoriser la maîtrise de l'IA est obligatoire depuis 2025 ; les outils RH à haut risque suivront fin 2027. Les repères : 2 février 2025 — Obligation de maîtrise de l'IA applicable ; 2 août 2026 — Contrôle possible ; loi française attendue ; 2 déc. 2027 — Obligations des outils RH à haut risque ; 20 M€ ou 4 % du CA mondial — Plafond actuel si l'art. 22 du RGPD est violé. Piège / bonne pratique : Le piège — Laisser chacun utiliser l'IA à sa façon, sans formation ni consultation du CSE. Bonne pratique — Recenser les outils, former chaque profil, associer le CSE avant tout déploiement important. Qui est concerné : Toute entreprise dont les RH utilisent l'IA ; Le CSE dès 50 salariés, informé voire consulté ; Candidats et salariés, à informer. Les 5 actions prioritaires : Recenser les outils d'IA utilisés par les RH ; Classer les outils selon leur niveau de risque ; Former chaque profil sur les outils réels ; Associer le CSE avant tout déploiement important ; Tracer les formations et revoir chaque année. Le point de vigilance : Un pilote lancé sans avis du CSE peut être suspendu. Le TJ de Nanterre l'a ordonné en référé le 14 février 2025. À retenir : Recensez les outils, formez chaque profil, associez le CSE : l'obligation de maîtrise de l'IA est déjà en vigueur. Source : Règl. (UE) 2024/1689 et 2026/1744 ; C. trav., art. L. 2312⁠-⁠8 § GUIDE PRATIQUE · IA ET RH Règl. (UE) 2024/1689 et 2026/1744 ; C. trav., art. L. 2312⁠-⁠8 Former les équipes RH à l'IA Favoriser la maîtrise de l'IA est obligatoire depuis 2025 ; les outils RH à haut risque suivront fin 2027. 1 LES REPÈRES 2 février 2025 Obligation de maîtrise de l'IA applicable 2 août 2026 Contrôle possible ; loi française attendue 2 déc. 2027 Obligations des outils RH à haut risque 20 M€ ou 4 % du CA mondial Plafond actuel si l'art. 22 du RGPD est violé 2 PIÈGE / BONNE PRATIQUE LE PIÈGE BONNE PRATIQUE Laisser chacun utiliser l'IA à sa façon, sans formation ni consultation du CSE. Recenser les outils, former chaque profil, associer le CSE avant tout déploiement important. → 3 QUI EST CONCERNÉ Toute entreprise dont les RH utilisent l'IA Le CSE dès 50 salariés, informé voire consulté Candidats et salariés, à informer 4 LES 5 ACTIONS PRIORITAIRES 01 RECENSER les outils d'IA utilisés par les RH 02 CLASSER les outils selon leur niveau de risque 03 FORMER chaque profil sur les outils réels 04 ASSOCIER le CSE avant tout déploiement important 05 TRACER les formations et revoir chaque année LE POINT DE VIGILANCE Un pilote lancé sans avis du CSE peut être suspendu. Le TJ de Nanterre l'a ordonné en référé le 14 février 2025. À RETENIR Recensez les outils, formez chaque profil, associez le CSE : l'obligation de maîtrise de l'IA est déjà en vigueur. Sonia Hernandez — DRH de Transition www.hernandez-conseil-rh.com Former les équipes RH à l'IA. Favoriser la maîtrise de l'IA est obligatoire depuis 2025 ; les outils RH à haut risque suivront fin 2027. Les repères : 2 février 2025 — Obligation de maîtrise de l'IA applicable ; 2 août 2026 — Contrôle possible ; loi française attendue ; 2 déc. 2027 — Obligations des outils RH à haut risque ; 20 M€ ou 4 % du CA mondial — Plafond actuel si l'art. 22 du RGPD est violé. Piège / bonne pratique : Le piège — Laisser chacun utiliser l'IA à sa façon, sans formation ni consultation du CSE. Bonne pratique — Recenser les outils, former chaque profil, associer le CSE avant tout déploiement important. Qui est concerné : Toute entreprise dont les RH utilisent l'IA ; Le CSE dès 50 salariés, informé voire consulté ; Candidats et salariés, à informer. Les 5 actions prioritaires : Recenser les outils d'IA utilisés par les RH ; Classer les outils selon leur niveau de risque ; Former chaque profil sur les outils réels ; Associer le CSE avant tout déploiement important ; Tracer les formations et revoir chaque année. Le point de vigilance : Un pilote lancé sans avis du CSE peut être suspendu. Le TJ de Nanterre l'a ordonné en référé le 14 février 2025. À retenir : Recensez les outils, formez chaque profil, associez le CSE : l'obligation de maîtrise de l'IA est déjà en vigueur. Source : Règl. (UE) 2024/1689 et 2026/1744 ; C. trav., art. L. 2312⁠-⁠8 § GUIDE PRATIQUE · IA ET RH Règl. (UE) 2024/1689 et 2026/1744 ; C. trav., art. L. 2312⁠-⁠8 Former les équipes RH à l'IA Favoriser la maîtrise de l'IA est obligatoire depuis 2025 ; les outils RH à haut risque suivront fin 2027. 1 LES REPÈRES 2 février 2025 Obligation de maîtrise de l'IA applicable 2 août 2026 Contrôle possible ; loi française attendue 2 déc. 2027 Obligations des outils RH à haut risque 20 M€ ou 4 % du CA mondial Plafond actuel si l'art. 22 du RGPD est violé 2 PIÈGE / BONNE PRATIQUE LE PIÈGE Laisser chacun utiliser l'IA à sa façon, sans formation ni consultation du CSE. ↓ BONNE PRATIQUE Recenser les outils, former chaque profil, associer le CSE avant tout déploiement important. 3 QUI EST CONCERNÉ Toute entreprise dont les RH utilisent l'IA Le CSE dès 50 salariés, informé voire consulté Candidats et salariés, à informer 4 LES 5 ACTIONS PRIORITAIRES 01 RECENSER les outils d'IA utilisés par les RH 02 CLASSER les outils selon leur niveau de risque 03 FORMER chaque profil sur les outils réels 04 ASSOCIER le CSE avant tout déploiement important 05 TRACER les formations et revoir chaque année LE POINT DE VIGILANCE Un pilote lancé sans avis du CSE peut être suspendu. Le TJ de Nanterre l'a ordonné en référé le 14 février 2025. À RETENIR Recensez les outils, formez chaque profil, associez le CSE : l'obligation de maîtrise de l'IA est déjà en vigueur. Sonia Hernandez — DRH de Transition www.hernandez-conseil-rh.com

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Sommaire
  1. L'essentiel en 30 secondes
  2. La situation
  3. Le cadre
  4. La méthode pas à pas
  5. Les pièges fréquents
  6. Check-list
  7. Analyse approfondie
    1. Le cadre juridique en détail
    2. Ce qu'en disent les praticiens
    3. Les cas particuliers
    4. Le risque chiffré
    5. La lecture côté représentants du personnel
    6. Regards croisés

La situation

L'IA est entrée dans la fonction RH par les usages avant d'entrer dans les procédures. Selon l'Insee, 18 % des entreprises d'au moins 10 salariés utilisaient une technologie d'IA en 2025, et 58 % de celles de 250 salariés ou plus. En recrutement, l'Apec relève que 8 % des entreprises ayant recruté un cadre en 2025 se sont servies de l'IA pour recruter des cadres, surtout pour rédiger des offres.

Former les équipes RH n'est donc pas un projet technique : c'est une condition pour que des décisions sur des personnes restent maîtrisées, explicables et conformes au droit.

Le cadre

L'obligation de maîtrise de l'IA

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique depuis le 2 février 2025. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« omnibus numérique sur l'IA ») l'a réécrit : les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, comme des intérimaires ou un cabinet de recrutement, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation. Cette obligation n'impose pas de garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque personne.

Selon la foire aux questions de la Commission européenne :

  • aucun certificat n'est exigé, et un registre interne des formations peut en garder la trace,
  • se contenter de faire lire la notice des outils est souvent insuffisant,
  • et les autorités nationales peuvent en contrôler le respect depuis le 2 août 2026.

Les outils RH classés « à haut risque »

L'annexe III du règlement classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés :

  • pour recruter ou sélectionner : diffusion ciblée d'offres, tri des candidatures, évaluation des candidats,
  • et pour prendre des décisions sur les conditions de travail, la promotion ou la rupture du contrat, attribuer des tâches selon le comportement ou les traits personnels, ou suivre et évaluer les performances et le comportement.

Un outil limité à une tâche procédurale étroite peut échapper à cette qualification, sauf s'il établit des profils de personnes (article 6 du règlement). À partir du 2 décembre 2027, date fixée par le règlement (UE) 2026/1744 en remplacement du 2 août 2026, l'employeur qui utilise un outil à haut risque devra notamment (article 26 du règlement) :

  • confier le contrôle humain à des personnes qui ont la compétence, la formation et l'autorité nécessaires,
  • surveiller le fonctionnement de l'outil et conserver ses journaux au moins six mois,
  • informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service,
  • et informer les personnes visées par une décision prise ou préparée par le système.

Ces personnes pourront aussi obtenir une explication du rôle de l'outil dans la décision (article 86 du règlement).

L'inférence des émotions d'un salarié sur le lieu de travail, à partir de sa voix ou de son visage, est en revanche interdite depuis le 2 février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité (article 5 du règlement).

Le droit du travail français

  • Former : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, « au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » (article L. 6321⁠-⁠1 du Code du travail).
  • Associer le CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
  • Informer les candidats et les salariés des méthodes de recrutement et d'évaluation utilisées à leur égard, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ; aucun dispositif de collecte ne peut leur être caché (articles L. 1221⁠-⁠8, L. 1221⁠-⁠9, L. 1222⁠-⁠3 et L. 1222⁠-⁠4 du Code du travail).
  • Prévenir les discriminations : un outil qui reproduit des biais peut conduire à écarter un candidat ou à défavoriser un salarié pour un motif prohibé (article L. 1132⁠-⁠1 du Code du travail).
  • Protéger les données personnelles :
    • une décision produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative, comme le rejet d'une candidature, ne peut, sauf exceptions, être fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et la personne peut obtenir une intervention humaine réelle (article 22 du RGPD),
    • et une analyse d'impact relative à la protection des données est requise pour les traitements qui établissent des profils à des fins de gestion des ressources humaines, comme un algorithme de sélection des candidats (liste de la CNIL).

La méthode pas à pas

  1. Recenser les usages (premier mois). Avec la DSI et le délégué à la protection des données, lister pour chaque outil :
    • ce qu'il fait,
    • les données qu'il traite,
    • et les décisions qu'il prépare ou influence.
  2. Classer les outils par niveau de risque. Distinguer l'aide à la rédaction, les outils qui touchent à des décisions sur des personnes (annexe III) et les usages interdits, comme l'inférence des émotions.
  3. Mener l'analyse d'impact avec le délégué à la protection des données pour les outils qui établissent des profils de candidats ou de salariés.
  4. Définir les profils à former, car la formation dépend du rôle :
    • tous les collaborateurs RH : fonctionnement, limites et biais de l'IA, confidentialité des données,
    • les recruteurs et gestionnaires de carrière : contrôle humain des décisions, information des candidats et des salariés,
    • et les responsables RH : cadre juridique, rôle du CSE, choix et contrôle des fournisseurs.
  5. Construire le parcours dans le plan de développement des compétences, avec des cas pratiques tirés des outils réellement utilisés plutôt qu'une formation générique.
  6. Associer le CSE avant tout déploiement important (entreprises d'au moins 50 salariés), y compris pour une phase pilote, avec une présentation des outils, de leurs effets sur le travail et du plan de formation ; lui signaler au préalable toute modification d'un outil de recrutement ou de gestion automatisée du personnel.
  7. Fixer les règles d'usage : charte ou note de service, données interdites dans les outils grand public, validation humaine de toute décision sur une personne. Une charte ou une note qui impose des obligations générales et permanentes suit la procédure du règlement intérieur : avis du CSE, communication à l'inspection du travail et publicité (articles L. 1321⁠-⁠4 et L. 1321⁠-⁠5 du Code du travail).
  8. Tracer et mettre à jour : registre des formations suivies, revue annuelle des outils et des contenus de formation.

Les pièges fréquents

  • Tester sans consulter. Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a jugé qu'une « phase pilote » constituait déjà une première mise en œuvre et a suspendu le déploiement jusqu'à la clôture de la consultation du CSE (TJ Nanterre, 14 février 2025, n° 24/01457, commenté par CMS Francis Lefebvre).
  • Détourner un outil généraliste vers le tri des candidatures ou l'évaluation des salariés : à partir du 2 décembre 2027, l'entreprise risque d'être considérée comme fournisseur d'un système à haut risque et d'en supporter les obligations (article 25 du règlement).
  • Se reposer sur la notice du fournisseur, que la Commission européenne juge souvent insuffisante pour former les utilisateurs.
  • Laisser l'outil décider seul du rejet d'une candidature ou d'une évaluation : c'est contraire à l'article 22 du RGPD, sauf exceptions, et expose à un risque de discrimination.
  • Saisir des données personnelles de salariés ou de candidats dans un outil grand public sans garanties contractuelles.
  • Oublier les candidats et les salariés évalués, qui doivent être informés des méthodes utilisées à leur égard.

Check-list

  • inventaire des outils d'IA utilisés par la fonction RH,
  • classement par niveau de risque,
  • analyse d'impact pour les outils de profilage,
  • parcours de formation par profil, inscrit au plan de développement des compétences,
  • information et consultation du CSE avant tout déploiement important,
  • règles d'usage écrites et diffusées,
  • information des candidats et des salariés,
  • et registre des formations, mis à jour chaque année.

Analyse approfondie

Le cadre juridique en détail

La maîtrise de l'IA est définie par l'article 3 du règlement (UE) 2024/1689 comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d'IA en connaissance de cause et d'avoir conscience des possibilités, des risques et des préjudices qu'ils peuvent causer.

La réécriture de l'article 4 par le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, change la nature de l'obligation sans la supprimer :

  • avant, les entreprises devaient garantir, « dans toute la mesure du possible », un niveau suffisant de maîtrise de l'IA,
  • désormais, elles doivent prendre des mesures pour en favoriser le développement, sans obligation d'atteindre un niveau précis pour chaque personne,
  • et la Commission européenne doit publier des exemples pratiques, les États membres et la Commission soutenant les entreprises, en particulier les PME.

L'article 4 n'est pas assorti d'une amende européenne propre : il revient à chaque État de fixer les sanctions applicables (article 99 du règlement). En France, le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026, confie à la CNIL la surveillance des systèmes d'IA à haut risque liés à l'emploi et au recrutement ; il n'est pas encore définitivement adopté.

Pour les outils à haut risque déjà en service avant l'entrée en application de ces règles, le règlement ne s'applique qu'en cas de modification importante de leur conception (article 111 du règlement) : un changement de version significatif peut donc faire entrer un outil existant dans le champ des nouvelles obligations.

Ce que le droit du travail exige déjà

Sans attendre le règlement, le Code du travail impose de former, d'informer et de consulter :

Ce qu'en disent les praticiens

  • La phase pilote n'est pas une simple expérimentation (C. Froger-Michon, CMS Francis Lefebvre, 14 avr. 2025). Commentant l'ordonnance de référé de Nanterre, l'autrice relève que le juge a vu dans la phase pilote non une simple expérimentation nécessaire à la présentation d'un projet abouti, mais une première mise en œuvre : une phase pilote ne permet donc pas nécessairement d'échapper à la consultation.
  • Les effets plus que la technologie (C. Froger-Michon et V. Goux, CMS Francis Lefebvre, 13 avr. 2026). Les juges regardent les effets d'un outil sur les conditions de travail et les processus RH plutôt que sa technologie : une simple mise à jour sans fonction nouvelle peut échapper à la consultation, un outil de gestion des compétences non.
  • Intégrer l'IA au plan de formation (Victor Mollet, avocat, CCI Paris Île-de-France, 22 août 2025). L'auteur conseille d'inscrire la formation à l'IA au plan de développement des compétences et de fixer les règles d'usage par accord ou charte, après consultation du CSE.
  • Une formation adaptée au rôle (Commission européenne, FAQ mise à jour le 20 oct. 2026). Aucune formation type n'est imposée : son contenu dépend du rôle de chacun et du risque des outils. Pour le contrôle humain des systèmes à haut risque, la formation exigée par l'article 26 restera indispensable à partir du 2 décembre 2027.

Les cas particuliers

  • Les outils d'IA générative grand public. Ils relèvent de la maîtrise de l'IA dès qu'ils sont utilisés dans le travail. S'ils servent à prendre des décisions sur des personnes, comme trier des candidatures, l'entreprise risque, à partir du 2 décembre 2027, d'être considérée comme fournisseur d'un système à haut risque et d'en supporter les obligations (article 25 du règlement).
  • Les fonctions IA ajoutées par un éditeur de logiciel RH. Une mise à jour qui ajoute une fonction nouvelle, comme le tri automatique ou la génération de profils, peut justifier une consultation du CSE ; une simple évolution technique peut ne pas l'exiger, mais toute modification d'un outil de recrutement ou de gestion automatisée du personnel doit lui être signalée au préalable (article L. 2312⁠-⁠38 du Code du travail).
  • Les entreprises de moins de 50 salariés. Les consultations du CSE sur les nouvelles technologies ne s'y appliquent pas. L'obligation de maîtrise de l'IA, l'information des candidats et des salariés et le RGPD, si ; et, à partir du 2 décembre 2027, l'information des salariés et des personnes concernées par un outil à haut risque s'imposera à tous les employeurs.
  • Les groupes. Un outil déployé par la maison-mère reste soumis, en France, à l'information et à la consultation du CSE central et, le cas échéant, des CSE d'établissement, voire du comité d'entreprise européen pour un projet transnational.

Le risque chiffré

  • Pratique interdite, comme l'inférence des émotions des salariés : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et le plus faible pour les PME (article 99 du règlement (UE) 2024/1689).
  • Manquement aux obligations de l'employeur qui utilise un outil à haut risque, à partir du 2 décembre 2027 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon la même règle, le chiffre le plus faible s'appliquant aussi aux petites entreprises à moyenne capitalisation (article 99, modifié par le règlement (UE) 2026/1744).
  • Données personnelles : jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une violation de l'article 22 du RGPD.
  • Entrave au fonctionnement du CSE, en cas de déploiement sans consultation : 7 500 euros d'amende, et jusqu'à 37 500 euros pour une personne morale (article L. 2317⁠-⁠1 du Code du travail), sans compter la suspension du déploiement que le juge peut ordonner.

La lecture côté représentants du personnel

Pour le CSE, l'arrivée de l'IA dans les processus RH ouvre trois leviers :

  • la consultation préalable sur les outils et leurs effets sur le travail,
  • le recours à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies
  • et le suivi du plan de formation lors de la consultation sur la politique sociale.

Pour l'employeur, la meilleure parade est d'associer le CSE dès la conception : présenter l'inventaire des outils, leurs finalités, les garanties de contrôle humain et le parcours de formation. Un projet expliqué en amont se déploie plus vite qu'un projet suspendu par le juge.

Regards croisés

La lecture du délégué à la protection des données

Il commence par l'inventaire : quelles données personnelles chaque outil traite, où elles sont hébergées, pour quelle finalité. Pour les outils qui établissent des profils de candidats ou de salariés, l'analyse d'impact est requise ; pour les outils grand public, il vérifie les garanties contractuelles avant toute saisie de données personnelles.

La lecture du DAF

La formation à l'IA s'inscrit dans le plan de développement des compétences. Il intègre au coût de chaque projet d'outil RH le temps de consultation du CSE et l'analyse d'impact : les prévoir coûte moins cher qu'un déploiement suspendu.

La lecture du médecin du travail

Il regarde les effets de ces outils sur le travail des équipes : intensification, perte d'autonomie, surveillance ressentie. Ces effets sont à intégrer à l'évaluation des risques professionnels, et ils rejoignent la consultation du CSE sur les nouvelles technologies qui modifient les conditions de travail.

Sonia Hernandez, DRH de Transition — 9 novembre 2026

Information générale à jour au 9 novembre 2026 ; elle ne constitue pas une consultation juridique.

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