Sommaire
Le problème
Depuis 2013, le contenu d'un PSE peut être fixé par un accord collectif majoritaire, ensuite validé par l'administration, aujourd'hui la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L'article L. 1233-24-1 du Code du travail vise toutefois « les entreprises » de cinquante salariés et plus, et exige la signature de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE. Lorsqu'une restructuration touche plusieurs filiales, les groupes hésitaient donc entre un accord par société et un accord unique.
Dans l'affaire jugée, huit sociétés de la grande distribution d'un même groupe avaient conclu un accord majoritaire unique, validé par la DREETS des Hauts-de-France le 29 avril 2025. Le tribunal administratif de Lille avait annulé cette validation le 23 septembre 2025, notamment parce que ces sociétés ne formaient pas une UES. La cour administrative d'appel de Douai avait confirmé l'annulation le 7 janvier 2026 en se fondant sur le second motif du tribunal, tiré de l'information des CSE.
Par une décision du 2 octobre 2026, n° 511609, le Conseil d'État annule l'arrêt en tant qu'il rejette l'appel, puis le jugement en tant qu'il annule la validation, rejette les demandes et rétablit la validation. Il juge qu'un accord portant PSE peut être conclu au niveau du groupe, la majorité et la représentativité étant « appréciées à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord ».
Les enjeux
Juridiques
Le Conseil d'État combine l'article L. 1233-24-1 du Code du travail avec les règles de l'accord de groupe : l'article L. 2232-30 du Code du travail (champ couvrant tout ou partie des entreprises du groupe), l'article L. 2232-31 du Code du travail (qualité des négociateurs) et le premier alinéa de l'article L. 2232-33 du Code du travail, qui permet de conduire au niveau du groupe toute négociation prévue au niveau de l'entreprise. La décision précise aussi le contrôle de la DREETS au titre de l'article L. 1233-57-2 du Code du travail :
- l'information des CSE porte sur le secteur d'activité retenu et sur les raisons de ce choix,
- le bien-fondé de ce secteur relève du seul juge du licenciement,
- la consultation sur les conséquences environnementales prévue au III de l'article L. 2312-8 du Code du travail échappe au contrôle de la DREETS,
- et, en santé et sécurité, la DREETS accorde une importance particulière aux mesures inscrites dans l'accord majoritaire.
Sociaux
La négociation se joue à une seule table, mais chaque CSE reste consulté sur l'opération projetée. Selon les commentateurs cités plus bas, un syndicat majoritaire dans une filiale peut se voir opposer un accord qu'il n'a pas signé si la majorité est atteinte sur l'ensemble du périmètre.
Financiers
Un accord unique harmonise les mesures d'accompagnement et réduit le coût de négociations parallèles. À l'inverse, une validation annulée pour un motif autre qu'une insuffisance de motivation ou que l'absence ou l'insuffisance du PSE ouvre droit, à défaut de réintégration, à une indemnité d'au moins six mois de salaire, selon l'article L. 1235-16 du Code du travail.
D'image
Un plan commun rend la restructuration lisible pour les salariés et les pouvoirs publics. Il la rend aussi plus exposée : dans l'affaire jugée, plus de dix-sept mois ont séparé la validation de la décision définitive.
Qui est concerné
- les groupes qui envisagent un PSE dans plusieurs sociétés ne formant pas une UES,
- les employeurs de l'entreprise dominante, signataires naturels de l'accord de groupe,
- les organisations syndicales représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises du périmètre,
- et les CSE de chaque société, toujours consultés sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
L'administration est également concernée : lorsque le projet relève de plusieurs directions régionales, la DREETS compétente pour un accord de groupe est celle du siège de l'entreprise dominante, en application de l'article R. 1233-3-5 du Code du travail. C'est elle qui contrôle la majorité calculée sur l'ensemble du périmètre.
Que faire
- définir par écrit le périmètre de l'accord, en listant les sociétés couvertes,
- réunir les procès-verbaux du premier tour des dernières élections de chaque CSE et calculer la majorité sur l'ensemble du périmètre,
- faire signer l'employeur de l'entreprise dominante ou des représentants mandatés à cet effet par les employeurs,
- documenter pour chaque CSE le secteur d'activité retenu et les raisons de ce choix,
- identifier les risques pour la santé et la sécurité et inscrire les mesures de prévention dans l'accord,
- informer sans délai la DREETS de l'ouverture de la négociation, en identifiant celle du siège de l'entreprise dominante,
- et préparer une voie unilatérale société par société en cas d'échec de la négociation.
Points de vigilance
Le Conseil d'État ne détaille pas la méthode d'agrégation des suffrages lorsque les élections des CSE ont eu lieu à des dates différentes. La prudence commande de retenir, pour chaque société, le premier tour des dernières élections, puis d'additionner les suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives.
La qualité des signataires reste contrôlée. Le moyen tiré de leur absence de qualité peut être soulevé devant le juge ; seul est inopérant le reproche fait à l'administration de ne pas l'avoir vérifiée. Côté employeur, l'article L. 2232-31 du Code du travail exige l'employeur de l'entreprise dominante ou des représentants mandatés à cet effet.
La DREETS ne contrôle pas la consultation sur les conséquences environnementales, mais l'obligation de consulter le CSE sur ce point, prévue au III de l'article L. 2312-8 du Code du travail, demeure. De même, l'absence de mise à jour spécifique du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) n'a pas vicié la procédure en l'espèce, car les risques avaient été identifiés et des mesures prévues ; ce n'est pas une dispense générale.
Analyse approfondie
Portée de l'arrêt
La décision émane des 4e et 1re chambres réunies et est publiée au Recueil Lebon ; son analyse officielle retient la possibilité d'un accord de PSE de groupe, avec une majorité appréciée sur l'ensemble du périmètre. Elle repose sur l'article L. 1233-24-1 du Code du travail et sur les articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du même code. La décision ne cite pas l'article L. 2232-34 du Code du travail, dont la formule d'appréciation des taux sur l'ensemble des entreprises du périmètre est voisine ; elle renvoie aux seules conditions de majorité de l'article L. 1233-24-1, soit 50 % des suffrages exprimés.
Elle prolonge une jurisprudence antérieure :
- la décision d'Assemblée du 22 juillet 2015, n° 385816 (Heinz) a posé la règle d'information sur le secteur d'activité, reprise presque mot pour mot,
- la décision d'Assemblée du même jour, n° 385668 (Pages Jaunes) a confirmé l'annulation d'une validation faute de majorité, un signataire n'ayant pas la qualité de délégué syndical,
- la décision du 2 mars 2022, n° 438136 a admis l'accord de PSE conclu au niveau d'une UES, signé par chaque entreprise ou par l'une d'elles sur mandat exprès préalable,
- la décision du 27 décembre 2022, n° 452898 a exclu, pour l'homologation d'un document unilatéral, le contrôle par l'administration des consultations fondées sur l'article L. 2312-8 du Code du travail,
- et la décision du 21 mars 2023, n° 450012 a défini le double contrôle de la prévention des risques, que la décision de 2026 transpose à l'accord majoritaire.
Dans ses conclusions, le rapporteur public reconnaît une réelle hésitation : les règles de l'accord de groupe s'articulent mal avec celles du PSE. Il relève toutefois qu'un article réglementaire désigne déjà la DREETS compétente en cas d'accord de groupe, l'article R. 1233-3-5 du Code du travail, et fait prévaloir la liberté contractuelle.
Ce qu'en disent les praticiens
Stéphane Bloch, Ogletree Deakins, OD Flash, 5 octobre 2026. L'auteur retient trois apports : l'accord de groupe sans UES, l'information limitée au secteur retenu et la place centrale de l'accord majoritaire en santé et sécurité. Il y voit un outil précieux pour les employeurs, y compris en prévention des risques (lire l'article).
Marie-Françoise Clavel, AEF info, 5 octobre 2026. La dépêche retrace le parcours contentieux et détaille l'organigramme en cause : les trois sociétés de tête, étrangères à la grande distribution, n'avaient pas à figurer dans l'information des CSE (lire la dépêche).
Voltaire Avocats, 8 octobre 2026. Le cabinet propose une démarche en trois temps : identifier le groupe au sens du Code de commerce, délimiter les entités du même secteur, transmettre leurs données et rien de plus. Il estime que l'accord majoritaire de groupe devient un véhicule de référence (lire l'article).
Mathilde Paquelier et Estelle Saboury, BCTG Avocats, 22 octobre 2026. Les autrices soulignent qu'un syndicat majoritaire dans une société peut se voir opposer l'accord, et laissent ouverte la question du juge compétent pour le défaut de consultation environnementale. Elles rappellent que la mise à jour du DUERP reste due (lire l'article).
Les commentaires des revues juridiques, dont la Gazette du Palais, ne sont pas accessibles en libre consultation à la date de rédaction.
Les questions laissées ouvertes
- la méthode d'agrégation des suffrages lorsque les cycles électoraux des sociétés diffèrent,
- la forme du mandat des employeurs lorsque l'entreprise dominante ne signe pas seule,
- le sort du projet si la négociation échoue, aucun document unilatéral de groupe n'étant prévu,
- et le juge compétent pour sanctionner un défaut de consultation environnementale.
Le risque chiffré
Si la validation est annulée pour un motif autre qu'une insuffisance de motivation ou que l'absence ou l'insuffisance du PSE, chaque salarié licencié peut obtenir sa réintégration, avec l'accord des parties, ou à défaut une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, en plus de l'indemnité de licenciement (article L. 1235-16 du Code du travail). Si l'annulation tient à l'absence ou à l'insuffisance du PSE, la procédure de licenciement est nulle, selon l'article L. 1235-10 du Code du travail.
Cas type fictif : un accord de groupe couvre 300 licenciements, avec un salaire brut moyen de 3 000 euros par mois. Si une annulation fondée sur un défaut de majorité relève bien de l'article L. 1235-16 du Code du travail, ce qu'apprécie le juge du licenciement, l'employeur serait exposé à un plancher de 18 000 euros par salarié, soit 5,4 millions d'euros, avant charges sociales et frais de procédure.
La lecture côté représentants du personnel
Les élus et les syndicats disposent de plusieurs leviers :
- exiger, dans chaque CSE, les données du secteur retenu et la justification de ce choix,
- saisir la DREETS, avant la transmission de la demande de validation, d'une demande d'injonction, sur laquelle elle se prononce en cinq jours selon l'article L. 1233-57-5 du Code du travail,
- vérifier la qualité de chaque signataire, syndical comme patronal,
- et réserver la contestation du motif économique au juge du licenciement.
La meilleure réponse de l'employeur consiste à rendre le calcul de la majorité vérifiable, en annexant les résultats électoraux de chaque société, à joindre les mandats patronaux et à motiver par écrit le choix du secteur d'activité.
Regards croisés
La lecture du DAF
Pour le directeur administratif et financier (DAF), l'information économique due aux CSE porte sur le secteur d'activité retenu ; dans cette affaire, les holdings de tête étrangères à ce secteur n'avaient pas à être documentées. Le plancher de six mois de salaire prévu par l'article L. 1235-16 du Code du travail mesure l'exposition financière en cas d'annulation de la validation.
La lecture de l'expert du CSE
Pour l'expert, la décision fixe l'objet de l'analyse : les éléments fournis par l'employeur doivent porter sur la situation économique du secteur retenu et sur les raisons de ce choix. Une information lacunaire sur ce secteur peut faire obstacle à la validation, comme l'a montré en matière d'homologation la décision Heinz de 2015.
La lecture de l'avocat côté salariés
Le débat sur la pertinence du secteur d'activité n'est pas clos : il se déplace devant le juge du licenciement, saisi par chaque salarié. La vérification de la qualité des signataires reste un moyen utile contre la validation.
Sonia Hernandez, DRH de Transition — 9 novembre 2026
Information générale à jour au 9 novembre 2026 ; elle ne constitue pas une consultation juridique.