Sommaire
Le problème
L'article L. 2414-1 du Code du travail soumet à l'autorisation de l'inspecteur du travail le transfert d'un salarié protégé « compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement » par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. La liste vise notamment :
- les délégués syndicaux et anciens délégués,
- les élus du comité social et économique (CSE) et anciens élus,
- les candidats aux élections du CSE,
- les représentants syndicaux au CSE,
- les représentants de proximité,
- les membres du comité d'entreprise européen et du groupe spécial de négociation,
- et les salariés mandatés.
En pratique, beaucoup de mobilités intragroupe passent par une convention tripartite : le salarié, son employeur et la société d'accueil organisent ensemble le changement d'employeur. Avec l'accord du salarié, l'autorisation paraissait inutile ; c'est ce qu'avait jugé la cour d'appel.
La chambre sociale censure. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 24-13.821, publié au Bulletin), au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du Code du travail, elle juge que les dispositions de l'article L. 2414-1 du Code du travail énoncent un « principe général », applicable aussi lorsque le salarié est transféré « en exécution d'une convention tripartite ». Sans autorisation, la convention est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
L'affaire concernait un conducteur de car, délégué syndical, devenu superviseur dans une autre société du groupe par une convention tripartite signée en février 2019, puis licencié pour faute grave environ six mois plus tard par la société d'accueil. Il demandait sa réintégration chez son employeur d'origine et une indemnité pour violation du statut protecteur. Ces demandes seront rejugées par la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Les enjeux
Juridiques
Trois risques juridiques se cumulent :
- la nullité en cascade : la nullité de la convention fragilise tout ce qui suit, et la cassation s'étend aux demandes dirigées contre la société d'accueil, y compris celles portant sur le licenciement prononcé ensuite,
- le risque pénal : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour le transfert sans autorisation d'un délégué syndical, d'un élu ou d'un représentant syndical au CSE « compris dans un transfert partiel » (articles L. 2431-1 et L. 2432-1 du Code du travail) ; la loi pénale étant d'interprétation stricte, leur application à une convention tripartite est incertaine,
- et l'entrave ou la discrimination syndicale : selon les circonstances, une mobilité destinée à écarter un représentant pourrait en relever (articles L. 2146-1 et L. 2146-2 du Code du travail).
Sociaux
En quittant l'entreprise où il a été désigné (article L. 2143-3 du Code du travail), le délégué syndical quitte aussi le périmètre de son mandat : c'est ce que le contrôle de l'inspecteur protège. Par analogie avec la procédure du transfert partiel, l'inspecteur du travail :
- vérifie que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire (article L. 2421-9 du Code du travail),
- recueille les observations du salarié, qui peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-17 du Code du travail),
- et statue dans un délai de deux mois, son silence valant refus (articles R. 2421-11 et R. 2421-17 du Code du travail).
Financiers
S'ajoutent au coût de la mobilité :
- le maintien dans l'emploi d'origine,
- les rappels de salaire,
- et les indemnités possibles.
Dans une filialisation, une cession partielle ou un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant des reclassements dans le groupe, la demande d'autorisation devient une étape du rétroplanning, au même titre que la consultation du CSE.
D'image
Une mobilité perçue comme la mise à l'écart d'un représentant peut peser durablement sur le dialogue social.
Qui est concerné
- Les groupes qui organisent des mobilités entre sociétés, des filialisations, des regroupements d'activités ou des cessions partielles.
- Les salariés titulaires d'un des mandats ou protections énumérés à l'article L. 2414-1 du Code du travail. L'arrêt vise un délégué syndical ; son raisonnement paraît transposable aux autres protections de la liste, ce que la jurisprudence devra confirmer.
- Le salarié concerné, qui peut demander son maintien dans l'emploi ; son syndicat peut former un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur (article R. 2422-1 du Code du travail).
Une mutation au sein de la même entreprise, sans changement d'employeur, n'entre pas dans le champ de l'arrêt. Le passage vers une société du groupe établie à l'étranger n'est pas tranché : la prudence commande de demander l'autorisation.
Que faire avant une mobilité intragroupe ?
- Vérifier les protections :
- mandats en cours,
- anciens titulaires encore protégés, selon les mandats,
- et candidats.
- Identifier le montage :
- transfert partiel par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail,
- convention tripartite,
- ou rupture suivie d'une embauche.
- Saisir l'inspecteur du travail avant la signature, au moins quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert et idéalement deux mois avant, sans prise d'effet avant la décision, en reprenant par analogie la procédure du transfert partiel (article R. 2421-17 du Code du travail), et prévoir jusqu'à deux mois de décision. La pratique des services sur ces demandes reste à confirmer ; conserver toute décision, y compris d'incompétence.
- Documenter le projet :
- raisons de la mobilité,
- absence de lien avec le mandat,
- accord écrit du salarié,
- et sort des mandats.
- Signer seulement après l'autorisation, ou sous condition suspensive de celle-ci dans les documents de l'opération.
- Convention déjà signée sans autorisation :
- vérifier la protection à la date de signature et d'effet,
- ne décider aucune sanction ni rupture chez la société d'accueil sans analyse,
- et arbitrer avec le conseil de l'entreprise.
- Se doter d'un cadre négocié : traiter les mobilités des représentants dans l'accord prévu à l'article L. 2141-5 du Code du travail pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives.
Points de vigilance
- Au-delà du délégué syndical. L'arrêt vise un délégué syndical ; pour les autres protections de l'article L. 2414-1 du Code du travail, la solution n'est pas encore jugée et la prudence commande de demander l'autorisation.
- Refus d'autorisation. En cas de transfert partiel, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire, avec une rémunération équivalente, dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise (article L. 2421-9 du Code du travail).
- Recours. L'employeur, le salarié ou son syndicat peut former un recours hiérarchique dans les deux mois de la notification ; le silence du ministre pendant quatre mois vaut rejet (article R. 2422-1 du Code du travail). Un recours devant le tribunal administratif est aussi possible dans le délai de deux mois.
- Délais pour agir (article L. 1471-1 du Code du travail) :
- deux ans pour une action portant sur l'exécution du contrat,
- et douze mois pour une action portant sur sa rupture.
- Portée. Arrêt de cassation partielle avec renvoi : le principe est posé, les conséquences indemnitaires restent à fixer.
Analyse approfondie
Portée de l'arrêt : une extension dans la continuité
L'arrêt est rendu en formation de section et publié au Bulletin (n° 814 FS-B). La Cour relève le moyen d'office (article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile) et casse au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du Code du travail. Ces trois éléments signalent une règle de principe, et non une décision d'espèce.
La solution reprend mot pour mot une formule de 2002 : l'autorisation prévue pour un salarié protégé compris dans un transfert partiel énonce un « principe général », applicable aussi lorsque le salarié est transféré en application d'un accord collectif, après la perte d'un marché ; à défaut, le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi (Cass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.498, Bull. V n° 349). L'arrêt du 28 mai 2003 (n° 01-40.512, Bull. V n° 181) l'a confirmée. La chambre sociale a aussi jugé qu'un transfert irrégulier est nul et ouvre droit, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure aux ordonnances de 2017, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante, pour un salarié qui ne demandait pas sa réintégration (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, publié). L'arrêt de 2026 franchit une étape : il applique ce « principe général » à une mobilité individuelle, acceptée par le salarié.
Il écarte l'argument tiré de la nature de la convention tripartite. La cour d'appel reprenait la formule de l'arrêt du 8 juin 2016, selon lequel une telle convention organise la poursuite du contrat et non sa rupture, de sorte que les règles de la rupture conventionnelle ne s'y appliquent pas (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555, publié). Ce raisonnement demeure, mais il ne dispense plus du contrôle administratif.
L'arrêt s'inscrit enfin dans une ligne constante : aucune modification du contrat ni changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et son acceptation ne se déduit ni de son silence ni de la poursuite du travail (Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.572, F-B). En 2026, la Cour ajoute que même un accord exprès ne suffit pas à le priver de la protection attachée à son mandat.
Ce que contrôle l'inspecteur du travail
L'inspecteur vérifie :
- que le transfert ne constitue pas une mesure discriminatoire, c'est-à-dire qu'il est sans lien avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale du salarié (article L. 2421-9 du Code du travail ; CE, 12 oct. 1990, n° 87204),
- et, en cas de transfert partiel, la réalité de l'opération et l'exécution effective du contrat dans l'entité transférée.
Le juge judiciaire reste compétent pour sanctionner une fraude (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-11.776, FS-B). Tant que l'autorisation n'est pas délivrée, le cédant demeure l'employeur du salarié (CE, 24 juin 2013, n° 340128).
Ce qu'en disent les praticiens
- Une lecture critique (CMS Francis Lefebvre, 4 nov. 2026). Matthieu Beaumont juge l'interprétation de l'article L. 2414-1 du Code du travail extensive : elle crée une autorisation que le législateur n'avait pas prévue pour une mobilité acceptée. Il relève une incohérence, puisqu'une mutation acceptée au sein d'une même société reste libre. Il en tire une portée large, dans la limite de la prescription :
- tous les salariés protégés,
- toutes les conventions tripartites, y compris les reclassements intragroupe,
- et les conventions déjà signées.
- Le risque de contournement (Voltaire Avocats, 8 oct. 2026). Le cabinet rapporte l'avis de l'avocat général : le consentement du salarié n'exclut pas qu'une convention tripartite serve à contourner les règles d'ordre public qui garantissent l'exercice du mandat. Il en déduit qu'il faut identifier les salariés protégés en amont et saisir l'inspection avant la signature.
- Une lecture procédurale (Xavier Berjot, Sancy Avocats, 8 oct. 2026). L'arrêt est rattaché à la jurisprudence de 2002 sur les transferts conventionnels. La demande est à présenter quinze jours avant le changement d'employeur, sur le modèle de l'article R. 2421-17 du Code du travail.
- Une atteinte au mandat (Frédéric Chhum et Léa Fakhreddine, Village de la Justice, 19 oct. 2026). Les auteurs y voient la méconnaissance d'une exigence légale destinée à protéger le mandat syndical, et non une simple irrégularité de procédure. Ils notent que la Cour ne tranche ni la réintégration ni les indemnités.
- Une lecture syndicale (UNSA, 19 oct. 2026). Dans les groupes, où ces conventions sont un instrument courant de mobilité, l'accord du salarié ne saurait, à lui seul, écarter les garanties de son statut protecteur.
À la date de cette analyse, les grandes revues (Semaine sociale Lamy, JCP S, RJS, Droit social) n'avaient pas encore publié de commentaire accessible. Le rapport du conseiller n'a pas pu être consulté ; l'avis de l'avocat général n'est connu ici qu'au travers des commentaires qui le citent.
Les questions laissées ouvertes
- L'étendue du contrôle. L'inspecteur vérifiera-t-il seulement l'absence de discrimination, ou aussi la liberté du consentement ?
- La position de l'administration. Tant que le guide de la DGT n'est pas modifié, un inspecteur pourrait se déclarer incompétent. Il faut alors conserver cette décision.
- Le sort de la relation avec la société d'accueil. Que deviennent le contrat conclu avec elle et les salaires versés ? La règle de non-cumul posée en 2003 donne une piste : le salarié réintégré ne cumule pas les salaires perdus et ceux du repreneur.
- Les autres protections et la protection après mandat. L'arrêt vise un délégué syndical. Son raisonnement paraît transposable aux autres salariés énumérés à l'article L. 2414-1 du Code du travail et aux anciens titulaires encore protégés, ce que la jurisprudence devra confirmer. L'arrêt de 2002 concernait déjà une salariée protégée transférée par accord collectif, ce qui conforte cette lecture.
- Les conventions déjà signées. La solution s'applique aux litiges en cours. Le délai pour agir en nullité de la convention reste à préciser.
Le risque chiffré
- Transfert irrégulier. Le salarié qui demande sa réintégration peut obtenir les salaires perdus, sans cumul avec ceux versés par la société d'accueil (Cass. soc., 28 mai 2003) ; s'il ne la demande pas, une indemnité au moins égale à six mois de salaire a été mise à la charge du cédant, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure aux ordonnances de 2017 (Cass. soc., 23 mars 2017). Le montant dû dans l'affaire de 2026 sera fixé par la cour de renvoi.
- Licenciement prononcé ensuite sans autorisation. L'indemnité pour violation du statut protecteur couvre la rémunération qui aurait été perçue jusqu'à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois pour un représentant élu (Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182, publié) ; une décision non publiée applique le même plafond à une déléguée syndicale (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 21-18.599). Elle est due même si le salarié a perçu d'autres revenus dans l'intervalle (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.410).
- Nullité du licenciement prononcé ensuite. L'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du Code du travail), en plus de l'indemnité de licenciement.
- Maintien dans l'emploi d'origine. Le salarié peut demander à retrouver son emploi aux mêmes conditions, avec les rappels de salaire correspondants, sans cumul avec les salaires versés par la société d'accueil.
- Risque pénal. Le transfert d'un délégué syndical compris dans un transfert partiel, sans autorisation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 2431-1 du Code du travail). Son application à une convention tripartite est incertaine, la loi pénale étant d'interprétation stricte.
La lecture côté représentants du personnel
Pour le salarié et son syndicat, l'arrêt ouvre trois leviers :
- la nullité de la convention,
- le maintien dans l'emploi d'origine
- et l'indemnité pour violation du statut.
Une mobilité perçue comme la mise à l'écart d'un élu peut aussi fonder une action pour discrimination syndicale. Pendant l'instruction de la demande, le salarié peut présenter ses observations avec l'assistance d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-17 du Code du travail).
Pour l'employeur, la sécurisation passe par la négociation : l'accord prévu à l'article L. 2141-5 du Code du travail, qui organise la conciliation de la vie professionnelle avec les fonctions syndicales et électives, peut prévoir :
- la saisine préalable de l'inspecteur,
- une prise d'effet différée jusqu'à l'autorisation
- et l'information de l'organisation syndicale.
Regards croisés
La lecture de l'inspecteur du travail
Saisi pour une convention tripartite, il vérifie que la mobilité est sans lien avec le mandat, après avoir recueilli les observations du salarié, qui peut être assisté d'un représentant de son syndicat. Un dossier qui expose les raisons de la mobilité, le sort du mandat et l'accord écrit du salarié facilite l'instruction ; mieux vaut le saisir avant la signature, et au plus tard quinze jours avant le changement d'employeur.
La lecture de la maison-mère étrangère
Vue d'un siège à l'étranger, une mobilité acceptée entre deux filiales semble une formalité. L'arrêt rappelle qu'en France, un délégué syndical, et sans doute tout salarié protégé, ne change pas d'employeur sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Le délai d'instruction, jusqu'à deux mois, le silence valant refus, doit figurer dans le calendrier des réorganisations du groupe.
Sonia Hernandez, DRH de Transition — 6 novembre 2026
Information générale à jour au 6 novembre 2026 ; elle ne constitue pas une consultation juridique.