Sommaire
Le problème
Une cadre opticienne, engagée en 2001 et licenciée pour faute grave en juin 2020, réclamait notamment des dommages et intérêts pour l'absence d'entretiens professionnels et de visites d'information et de prévention périodiques. La cour d'appel d'Amiens avait rejeté ces deux demandes, faute pour la salariée de décrire et de justifier un préjudice.
Par un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-15.603, F-B), la chambre sociale de la Cour de cassation approuve le rejet de ces deux demandes :
- le manquement à l'entretien prévu par l'article L. 6315-1 du Code du travail n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation : il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait,
- l'absence de visite périodique prévue par l'article R. 4624-16 du Code du travail n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé, car l'article 14 de la directive 89/391 ne confère pas au salarié de droit subjectif clair, précis et inconditionnel en matière de suivi médical,
- et, dans les deux cas, l'existence du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
La Cour censure en revanche l'annulation du licenciement : la cour d'appel ne pouvait la prononcer sans caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir le harcèlement moral. La condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, que le moyen ne critiquait pas, demeure. L'employeur n'a toutefois pas tout gagné. La Cour casse aussi, au profit de la salariée, le refus de lui remettre des bulletins de paie rectifiés et la limitation de son rappel d'heures supplémentaires. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
Les enjeux
Juridiques
L'arrêt confirme la ligne fixée depuis 2016 : pas de réparation automatique, sauf exceptions ciblées. Mais la frontière bouge. Le 9 septembre 2026, la même chambre a jugé, en formation plénière, que le non-respect des préconisations du médecin du travail portant sur des mesures individuelles d'aménagement du poste ouvre droit à réparation par son seul constat. Ne pas faire passer le salarié en visite ne coûte pas forcément de dommages et intérêts ; ignorer ce que le médecin a prescrit, si.
Sociaux
Pour les élus du comité social et économique (CSE), l'entretien et la visite restent des indicateurs concrets de la politique de l'employeur en matière de parcours et de santé. Un déficit massif nourrit la défiance et les expertises, même sans contentieux individuel.
Financiers
Le risque principal n'est pas indemnitaire. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L. 6323-13 du Code du travail impose un abondement du compte personnel de formation (CPF) lorsque, sur huit ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire ; l'article R. 6323-3 du Code du travail le fixe à 3 000 euros.
D'image
Un employeur qui « laisse filer » les entretiens envoie un signal négatif en matière de marque employeur et d'employabilité, au moment où la loi renforce le lien entre parcours professionnel et santé au travail.
Qui est concerné
Tous les employeurs de droit privé sont tenus d'organiser l'entretien et le suivi de l'état de santé. Sont plus particulièrement exposés :
- les entreprises d'au moins 50 salariés, seules soumises à l'abondement correctif du CPF,
- les réseaux d'établissements où l'organisation des visites est déléguée localement,
- les entreprises dont un accord collectif fixe une périodicité propre des entretiens, puisque la nouvelle rédaction s'applique à ces accords depuis le 1er octobre 2026,
- et les employeurs engagés dans des contentieux de rupture, où ces demandes s'ajoutent souvent aux autres chefs de réclamation.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l'article L. 6315-1 du Code du travail prévoit un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Les faits jugés remontent à 2020 et le moyen de la salariée visait la rédaction applicable jusqu'au 26 octobre 2025 (entretien tous les deux ans, état des lieux tous les six ans) ; le principe posé au point 5 de l'arrêt est toutefois formulé sans référence à la périodicité.
Que faire
- cartographier, pour chaque salarié, la date du dernier entretien, du dernier état des lieux et des formations non obligatoires suivies,
- chiffrer l'exposition à l'abondement de 3 000 euros dans les entreprises d'au moins 50 salariés et régulariser avant l'échéance de l'état des lieux,
- vérifier, avec le service de prévention et de santé au travail, que chaque salarié a bénéficié d'une visite dans le délai fixé par le médecin du travail, cinq ans au plus pour la visite d'information et de prévention,
- tracer la mise en œuvre de chaque préconisation individuelle du médecin du travail et, en cas de refus, en notifier les motifs par écrit,
- contrôler la mention de l'emploi et de la position conventionnelle sur les bulletins de paie,
- et réviser, le cas échéant, l'accord collectif sur la périodicité des entretiens.
Points de vigilance
L'arrêt ne crée aucune immunité. Il laisse seulement au salarié la charge de prouver son préjudice : un salarié privé d'entretien qui démontre une perte de chance d'évolution, ou privé de suivi médical qui établit une dégradation de son état de santé, reste indemnisable. La réparation dépend alors de l'appréciation des juges du fond.
Le volet santé appelle une vigilance particulière. Selon l'article L. 4624-6 du Code du travail, l'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et motiver par écrit tout refus. Lorsque ces propositions portent sur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, leur non-respect, et non l'absence de visite, ouvre désormais droit à réparation par son seul constat, selon la formation plénière.
Enfin, deux cassations rappellent des risques sous-estimés :
- le salarié peut exiger des bulletins rectifiés lorsque l'emploi ou le coefficient conventionnel y est erroné, et l'ancienneté de la rupture ne justifie pas un refus, selon l'article R. 3243-1 du Code du travail,
- et, après la rupture, le rappel de salaire peut porter sur les trois années précédant celle-ci, en application de l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Analyse approfondie
Portée de l'arrêt
L'arrêt est rendu en formation restreinte (F) et publié au Bulletin (B). Les deux rejets ne comportent pas de visa ; les cassations sont prononcées au visa des articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2012, et L. 1152-3 du Code du travail, de l'article R. 3243-1 du Code du travail, de l'article 954 du Code de procédure civile et des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail. L'article L. 1152-2 du Code du travail a depuis été réécrit par la loi du 21 mars 2022, sans effet sur l'article L. 1152-3 du Code du travail.
La décision s'inscrit dans une jurisprudence identifiée :
- le 13 avril 2016 (n° 14-28.293, publié), la chambre sociale a jugé que l'existence et l'évaluation du préjudice relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, à propos de la remise tardive de documents,
- le 27 juin 2018 (n° 17-15.438, non publié), elle a appliqué cette règle à l'absence de visite médicale d'embauche,
- le 4 septembre 2024 (n° 23-15.944) et le même jour (n° 22-16.129), elle a admis une réparation par le seul constat du travail pendant un arrêt maladie, du non-respect du temps de pause ou du travail pendant le congé de maternité,
- et le 9 septembre 2026 (n° 25-11.901, FP-B+R), la formation plénière a abandonné sa solution du 9 décembre 2020 (n° 19-13.470) pour les préconisations individuelles du médecin du travail.
Pour la visite périodique, l'arrêt du 4 novembre emploie la même formule que l'arrêt Artemis Security de la Cour de justice de l'Union européenne (20 juin 2024, C-367/23), relatif au suivi médical des travailleurs de nuit et rappelé par la formation plénière du 9 septembre 2026 : l'absence de visite médicale n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé, de sorte que la preuve du préjudice reste exigée.
Ce qu'en disent les praticiens
Open Lefebvre Dalloz, « Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation », 9 novembre 2026. La sélection hebdomadaire retient l'arrêt sous deux rubriques : exécution du contrat pour l'entretien et pour la nullité du licenciement, santé et sécurité pour la visite.
Voltaire Avocats, actualité du 4 novembre 2026. Le cabinet y voit le maintien de la jurisprudence de 2016, malgré les exceptions en matière de temps de travail et de repos. Il souligne qu'un harcèlement, même persistant à la date de la rupture, ne suffit pas à rendre le licenciement nul.
Open Lefebvre Dalloz, synthèse du 3 septembre 2026. Ce tableau récapitulatif classe les manquements selon qu'ils ouvrent ou non une réparation automatique. Les exceptions reposent soit sur un texte exprès, soit sur des règles européennes protégeant des droits, notamment en durée du travail.
CFDT (Confédération française démocratique du travail), 14 septembre 2026. La confédération présente l'arrêt du 9 septembre comme une exception notable, qui allège la charge de la preuve du salarié lorsque des préconisations individuelles ont été ignorées.
Frédéric Chhum, avocat, 29 septembre 2026. Son commentaire approuve le revirement et parle d'un « feuilleton du préjudice nécessaire » toujours en cours.
Les grandes revues spécialisées n'étaient pas accessibles en libre consultation.
Les questions laissées ouvertes
- l'application de la solution à l'entretien de parcours professionnel issu de la loi du 24 octobre 2025, probable puisque le raisonnement ne dépend pas de la périodicité, mais non encore jugée,
- les éléments qui suffiront à prouver le préjudice, tels qu'un refus de formation, une classification figée ou une perte de chance de mobilité,
- l'incidence du fait, retenu, selon le moyen, par la cour d'appel par motifs adoptés des premiers juges, que la salariée organisait elle-même les visites du magasin, sur lequel la Cour ne s'est pas prononcée,
- et le rattachement possible d'une absence prolongée de visite à l'obligation de sécurité, lorsqu'elle a privé le salarié de toute préconisation médicale.
La juridiction de renvoi devra en outre rechercher si la salariée a été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir le harcèlement, et non simplement dans un contexte de harcèlement.
Le risque chiffré
Trois postes, de nature différente, doivent être distingués :
- l'abondement CPF de 3 000 euros par salarié concerné, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, majoré de 100 % et versé au Trésor public si l'employeur ne régularise pas après mise en demeure,
- les dommages et intérêts, désormais subordonnés à la preuve d'un préjudice,
- et les condamnations liées à la rupture ou au salaire, qui pèsent souvent davantage.
Cas type. Une entreprise de 120 salariés constate que 25 d'entre eux n'ont eu ni entretien ni formation non obligatoire sur la période de référence. L'exposition est de 75 000 euros d'abondement, portée à 150 000 euros versés au Trésor public si l'entreprise ne régularise pas après mise en demeure. À titre de comparaison, l'arrêt d'appel cassé avait alloué 34 900 euros d'indemnité pour licenciement nul et limité le rappel d'heures supplémentaires à 11 535,51 euros.
La lecture côté représentants du personnel
Les représentants du personnel disposent de plusieurs leviers :
- demander, en réunion du CSE, un état des entretiens et des abondements CPF versés,
- interroger l'employeur sur la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail,
- et réclamer l'ouverture de la négociation sur la périodicité des entretiens, que la loi du 24 octobre 2025 impose d'engager pour réviser les accords existants.
La meilleure réponse de l'employeur : un tableau de bord fiable, un calendrier de rattrapage daté et une procédure écrite de suivi des préconisations médicales.
Regards croisés
La lecture du DAF
Le passif à provisionner n'est pas d'abord prud'homal. L'abondement de 3 000 euros est mécanique et contrôlable par l'administration. Il se chiffre salarié par salarié.
La lecture du médecin du travail
Selon l'article R. 4624-16 du Code du travail, le médecin du travail fixe le délai entre deux visites, cinq ans au plus. Selon l'article L. 6315-1 du Code du travail, l'entretien de parcours est organisé dans les deux mois de la visite de mi-carrière, sans accès de l'employeur aux données de santé.
La lecture de l'avocat côté salariés
La demande indemnitaire « automatique » n'est pas viable sur ces deux terrains. Le dossier doit documenter le préjudice : formations refusées, classification figée, alertes de santé restées sans suite, préconisations médicales ignorées.
Sonia Hernandez, DRH de Transition — 9 novembre 2026
Information générale à jour au 9 novembre 2026 ; elle ne constitue pas une consultation juridique.