Sommaire
Le problème
La directive (UE) 2023/970 veut rendre visibles, et donc corrigeables, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle impose notamment aux employeurs :
- d'indiquer au candidat la rémunération initiale ou sa fourchette, et de ne plus l'interroger sur ses salaires passés (article 5 de la directive),
- de rendre accessibles aux salariés les critères de fixation et de progression des rémunérations (article 6),
- de répondre dans un délai de deux mois à tout salarié qui demande sa rémunération et les niveaux moyens, par sexe, de sa catégorie (article 7),
- de publier des indicateurs d'écarts de rémunération, à partir de 100 salariés (article 9),
- et de mener une évaluation conjointe avec les représentants du personnel lorsqu'un écart d'au moins 5 % dans une catégorie n'est ni justifié par des critères objectifs, ni corrigé dans les six mois (article 10).
Le délai de transposition expirait le 7 juin 2026 (article 34). La France ne l'a pas tenu. Le projet de loi n° 944 (2025-2026) a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé au Sénat le même jour, en procédure accélérée. Au 9 novembre 2026, il en est à la première lecture, sans date d'examen annoncée.
Une directive non transposée ne crée pas, en principe, d'obligations directes à la charge d'un employeur privé. Le juge interprète toutefois le droit français existant à la lumière de la directive, en particulier le principe « à travail égal, salaire égal » de l'article L. 3221-2 du Code du travail, dans la limite de ce que permet le texte français. Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, inscrit à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'applique en outre directement entre employeurs et salariés.
Ce que le projet de loi change
Un nouvel index, plus exigeant
L'Index de l'égalité professionnelle (article L. 1142-8 du Code du travail dans sa rédaction actuelle) serait remplacé par des indicateurs d'écarts de rémunération fixés par décret (sept selon l'exposé des motifs), déclarés à partir de 50 salariés (article 1er du projet). Le gouvernement annonce que six d'entre eux seront précalculés à partir de la déclaration sociale nominative. Le septième, l'écart par catégorie de travail égal ou de valeur égale, est le plus structurant : il suppose d'avoir classé les emplois.
De 50 à 99 salariés, le comité social et économique (CSE) serait informé des indicateurs. Si un écart dans une catégorie dépasse le seuil fixé par décret sans justification objective, l'employeur devrait engager la négociation sur l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, adopter un plan d'action. Un accord collectif pourrait le dispenser de déclarer le septième indicateur (futurs articles L. 1142-8-1 à L. 1142-8-3 du Code du travail).
À partir de 100 salariés, le CSE serait consulté sur les indicateurs. Lorsqu'un écart dépasse le seuil fixé par décret, au plus 5 % selon le gouvernement, l'employeur devrait :
- le justifier par des critères objectifs non fondés sur le sexe, après consultation du CSE,
- à défaut, le corriger par accord collectif ou plan d'action,
- déclarer à nouveau l'indicateur dans les six mois,
- et, si l'écart persiste, négocier et mener une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel.
L'employeur pourrait aussi engager directement cette évaluation conjointe, et l'administration pourrait l'y mettre en demeure (futurs articles L. 1142-8-6 à L. 1142-8-11 du Code du travail). Dans ces entreprises d'au moins 100 salariés, les salariés, le CSE et les délégués syndicaux pourraient en outre demander des explications motivées sur les derniers indicateurs déclarés ; si la demande porte sur l'écart par catégorie, même inférieur au seuil, l'employeur devrait le justifier par des critères objectifs ou, à défaut, le corriger par décision unilatérale (futur article L. 1142-8-5 du Code du travail).
Le recrutement encadré
Selon le projet (articles 3 et 4) :
- le candidat reçoit une fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes, par écrit avant ou pendant l'entretien s'il n'y a pas d'offre d'emploi (futur article L. 1221-9-1 du Code du travail),
- toute offre d'emploi publiée indique ces informations (futur article L. 5332-2-1 du Code du travail),
- l'employeur ne peut plus demander la rémunération actuelle ou passée du candidat (article L. 1221-6 du Code du travail, complété),
- et toute clause du contrat interdisant au salarié de divulguer sa rémunération est interdite (futur article L. 1221-5-2 du Code du travail).
Le droit à l'information des salariés
Tout salarié pourrait demander son niveau de rémunération et les niveaux moyens, par sexe, de sa catégorie. L'employeur l'informe de ce droit chaque année et répond dans un délai de deux mois au plus (futur article L. 1142-7 du Code du travail). Les critères de fixation et de progression des rémunérations devraient aussi être mis à la disposition des salariés (article L. 3221-6 du Code du travail, complété).
La notion de « valeur égale » précisée
L'article L. 3221-4 du Code du travail serait réécrit pour intégrer les compétences non techniques et les conditions de travail. La catégorisation des emplois serait fixée par accord d'entreprise ou, à défaut d'accord après négociation, par décision unilatérale de l'employeur, prise après consultation du CSE et valable trois ans (futur article L. 3221-4-1 du Code du travail). Les branches devraient ouvrir, dans les six mois suivant la promulgation, une négociation sur une méthode de catégorisation, que l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale pourrait reprendre (article 6 du projet).
Des sanctions renforcées
- une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations, portée à 2 % en cas de nouveau manquement dans les cinq ans (futur article L. 1142-10-1 du Code du travail),
- jusqu'à 450 euros par manquement aux obligations d'information, montant qui peut être doublé en cas de récidive dans les cinq ans (futur article L. 1142-10-5 du Code du travail),
- deux ans d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende lorsqu'une discrimination fondée sur le sexe (embauche, rémunération, carrière) est commise à l'égard de plusieurs personnes, contre un an et 3 750 euros aujourd'hui (article L. 1146-1 du Code du travail, complété),
- et la possibilité, pour l'acheteur public, d'exclure des marchés publics une entreprise d'au moins 100 salariés sanctionnée pour certains manquements.
En cas de litige, l'article L. 3221-8 du Code du travail serait réécrit. Si le salarié ou le candidat établit un manquement de l'employeur à certaines obligations de transparence (droit à l'information, indicateurs et correction des écarts, information des candidats, accès aux critères de rémunération), il n'aurait plus à présenter d'éléments laissant supposer une discrimination : il reviendrait à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sauf s'il démontre que le manquement est mineur et manifestement non intentionnel. La comparaison pourrait aussi porter sur des salariés d'un autre employeur lorsque leur rémunération relève du même accord collectif de groupe ou interentreprises (futur article L. 3221-8-1 du Code du travail).
Qui est concerné
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : recrutement, fin des clauses de confidentialité sur la rémunération, droit à l'information des salariés.
- À partir de 50 salariés : déclaration des indicateurs. C'est plus large que la directive, qui ne rend le rapport obligatoire qu'à partir de 100 salariés : le projet conserve le seuil de l'Index actuel.
- De 50 à 99 salariés : information du CSE, et négociation ou plan d'action en cas d'écart non justifié supérieur au seuil.
- À partir de 100 salariés : consultation du CSE, demandes d'explications, procédure de correction et évaluation conjointe en cas d'écart persistant.
- Les représentants du personnel, informés ou consultés sur les indicateurs selon l'effectif, associés à l'évaluation conjointe et parties à la négociation sur la catégorisation des emplois.
Le calendrier
Selon l'exposé présenté en Conseil des ministres, l'Index actuel est maintenu pour la déclaration de 2027 et le nouveau dispositif est annoncé pour 2028 ; ce calendrier suppose une loi promulguée en 2027. À défaut d'adoption à temps, l'Index reste dû. Le projet prévoit une entrée en vigueur par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi (article 21), puis un calendrier selon l'effectif pour le septième indicateur :
- 250 salariés et plus : chaque année, au plus tard un an après la promulgation,
- 150 à 249 salariés : tous les trois ans, au plus tard un an après la promulgation,
- 100 à 149 salariés : tous les trois ans, au plus tard trois ans après la promulgation,
- et 50 à 99 salariés : tous les trois ans, au plus tard six ans après la promulgation.
Les autres mesures ne sont pas différées : les règles de recrutement, l'interdiction des clauses de confidentialité, les sanctions pénales et la charge de la preuve s'appliqueraient dès le lendemain de la publication de la loi ; l'amende administrative de 450 euros qui sanctionne une partie de ces règles ne s'appliquerait toutefois qu'avec l'article 1er, au plus tard un an après la promulgation. Le droit à l'information des salariés s'appliquerait une fois la catégorisation des emplois adoptée, et au plus tard à la date fixée par décret.
Que faire dès maintenant ?
- Publier et déclarer l'Index 2027 selon les règles actuelles ; la publication intervient au plus tard le 1er mars (article D. 1142-4 du Code du travail).
- Cartographier les emplois et préparer la catégorisation par « travail de valeur égale », à partir de critères objectifs :
- compétences,
- efforts,
- responsabilités,
- et conditions de travail.
- Mesurer les écarts par catégorie et documenter, pour chaque écart, sa justification objective.
- Revoir le recrutement :
- fourchettes de rémunération par poste,
- trames d'entretien sans question sur les salaires passés,
- et offres d'emploi.
- Formaliser et rendre accessibles les critères de fixation et de progression des rémunérations.
- Supprimer des modèles de contrat toute clause de confidentialité sur la rémunération.
- Ouvrir le dialogue social sur la catégorisation, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle (article L. 2242-1 du Code du travail).
- Fiabiliser les données de paie ventilées par sexe et par catégorie, sur lesquelles reposeront les indicateurs.
Points de vigilance
- Un texte en cours de discussion. Le projet peut évoluer au Parlement ; ses articles cités ici ne sont pas encore en vigueur.
- Le seuil d'écart, au plus 5 % selon le gouvernement, serait fixé par décret, tout comme la liste exacte des indicateurs.
- Le droit actuel continue de s'appliquer : sous 75 points à l'Index pendant trois ans, la pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale (article L. 1142-10 du Code du travail) ; elle est la même en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle, ou de publication de l'Index (article L. 2242-8 du Code du travail).
- Les données sensibles. Les écarts par catégorie concernent parfois très peu de personnes : le projet prévoit dans ce cas une transmission aux seuls membres du CSE, tenus à la discrétion, et le salarié dont la demande permettrait d'identifier un collègue ne reçoit pas l'information (futur article L. 1142-7-1 du Code du travail).
Analyse approfondie
Portée du texte : une transposition en retard, et au-delà du minimum
Le projet de loi n° 944 a été précédé d'une concertation avec les partenaires sociaux sur un avant-projet transmis le 6 mars 2026, puis sur une version révisée le 4 juin 2026. Le Conseil d'État a rendu son avis le 23 juillet 2026 : il juge improbable le respect de la première échéance européenne de publication, le 7 juin 2027, pour les entreprises d'au moins 150 salariés.
Sur plusieurs points, le projet va au-delà du minimum exigé par la directive (UE) 2023/970 :
- la déclaration des indicateurs dès 50 salariés, alors que la directive la rend obligatoire à partir de 100,
- la fourchette de rémunération dans toute offre d'emploi publiée, quand la directive laisse le choix du support (offre, avant l'entretien ou autrement) : le Conseil d'État relève que cette obligation n'est pas une mesure de transposition,
- et le maintien d'une pénalité financière proportionnelle à la masse salariale, héritée de l'Index.
Il reprend en revanche la logique de l'Index, ce qui facilite la transition : un dispositif déclaratif, assorti d'une obligation de correction et d'un dialogue avec le comité social et économique (CSE).
Le droit en vigueur reste pleinement applicable
Tant que la loi n'est pas adoptée, l'employeur reste tenu :
- par le principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale (articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail),
- par l'Index de l'égalité professionnelle et sa publication annuelle (article L. 1142-8 du Code du travail),
- par la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle (articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail),
- et par la mise à disposition des indicateurs d'égalité dans la base de données économiques, sociales et environnementales (article L. 2312-18 du Code du travail).
Ce qu'en disent les praticiens
- Se préparer sans attendre (Deloitte Société d'Avocats, 30 sept. 2026). Le texte déposé n'est pas en vigueur, et son adoption avant l'élection présidentielle semble compromise, la session de l'Assemblée nationale pouvant s'achever dès février 2027. Les auteurs recommandent pourtant de lancer dès maintenant les chantiers lourds : classifications, recrutement, clauses de confidentialité et données nécessaires au calcul des futurs indicateurs.
- Dix évolutions (Capstan Avocats, 8 juin 2026). Le cabinet présente les dix principaux changements de la version du 4 juin de l'avant-projet, dont l'indicateur par catégorie et la fourchette due aux candidats.
- Documenter les écarts (EY Société d'Avocats, 16 mars 2026). La catégorisation des emplois de valeur égale est la clef de voûte du dispositif ; le risque de sanction tient d'abord aux manquements de déclaration, de consultation et de dépôt.
- Ce que change l'avant-projet (Frédéric Chhum et Victoire Benazet, Village de la Justice, mis à jour le 29 juin 2026). Les auteurs détaillent les changements de l'avant-projet : fourchette et dispositions conventionnelles, fin des questions sur le salaire passé, catégorisation, justification des écarts.
Les questions laissées ouvertes
- Le calendrier parlementaire. Le texte sera-t-il adopté avant l'échéance de 2027 ? Aucune date d'examen n'était fixée au 9 novembre 2026.
- Le contenu des décrets. La liste précise des indicateurs, leur mode de calcul et le seuil d'écart, au plus 5 % selon le gouvernement, relèvent de décrets, qui restent à publier.
- La catégorisation. Comment construire des catégories de « valeur égale » qui ne recoupent pas simplement la classification de branche ? Les critères seront-ils contrôlés par l'administration ?
- Les petites catégories. Comment protéger la confidentialité lorsqu'une catégorie compte très peu de femmes ou d'hommes, sans priver les salariés de leur droit à l'information ?
- Les groupes. Les indicateurs restent calculés par entreprise : comment articuler une politique de rémunération de groupe avec des catégories définies société par société ?
Le risque chiffré
- Aujourd'hui. Une pénalité jusqu'à 1 % des rémunérations, si l'Index reste sous 75 points après trois ans (article L. 1142-10 du Code du travail) ou en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle, ou de publication de l'Index (article L. 2242-8 du Code du travail) ; les deux pénalités ne se cumulent pas.
- Demain, selon le projet :
- jusqu'à 1 % des rémunérations, et 2 % en cas de nouveau manquement dans les cinq ans,
- jusqu'à 450 euros par manquement aux obligations d'information, par exemple pour chaque demande de salarié restée sans réponse ou chaque candidat non informé, montant qui peut être doublé en cas de récidive dans les cinq ans,
- et deux ans d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en cas de discrimination fondée sur le sexe commise à l'égard de plusieurs personnes.
- Un ordre de grandeur. Pour une masse salariale de 10 millions d'euros, la pénalité peut atteindre 100 000 euros, et 200 000 euros en cas de récidive, sans compter les rappels de salaire en cas de contentieux individuel.
La lecture côté représentants du personnel
Pour le CSE et les syndicats, le texte ouvre trois leviers :
- la négociation de la catégorisation des emplois, préalable à tout le dispositif,
- l'accès à des indicateurs par catégorie, plus fins que l'Index actuel,
- et l'évaluation conjointe, qui oblige l'employeur à expliquer et à corriger les écarts non justifiés.
Pour l'employeur, la meilleure parade est d'engager tôt la négociation sur la catégorisation, en s'appuyant sur des critères objectifs et documentés : un accord négocié sécurise mieux le dispositif qu'une décision unilatérale, limitée à trois ans.
Regards croisés
La lecture Comp & Ben
Le premier chantier est l'architecture des rémunérations. Sans postes rattachés à des catégories et sans fourchettes par poste, impossible d'informer un candidat ou de répondre à un salarié dans les deux mois prévus par la directive et le projet. L'équipe Comp & Ben rapproche donc la classification de branche, les intitulés de poste et les rémunérations réelles, puis documente pour chaque écart son critère objectif, non lié au sexe.
La lecture du DAF
Il chiffre deux postes : le coût de correction des écarts non justifiés, à intégrer au budget des augmentations, et le risque de pénalité : jusqu'à 1 % de la masse salariale, 2 % en cas de récidive selon le projet, et jusqu'à 450 euros par demande restée sans réponse. Il veille aussi à ce que les données de paie déclarées concordent avec celles que l'entreprise publie par ailleurs.
La lecture du délégué à la protection des données
Les indicateurs et le droit à l'information portent sur des rémunérations individuelles, dans des catégories parfois très petites. Il veille à ce que l'accès aux données de paie détaillées soit limité et s'assure que les règles de confidentialité prévues par le projet sont appliquées avant toute réponse à une demande.
Sonia Hernandez, DRH de Transition — 9 novembre 2026
Information générale à jour au 9 novembre 2026, établie d'après le projet de loi déposé au Sénat ; elle ne constitue pas une consultation juridique.